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Note sur le règlement des litiges en ligne

La Commission européenne est une plateforme Internet pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne (“plateforme de résolution des litiges en ligne”) qui prévoit des contrats en ligne. La plateforme de résolution des litiges en ligne sera disponible à partir du premier trimestre 2016 sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr